INFO-DROITS
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Votre notaire est le conseiller juridique tout désigné pour vous accompagner dans la rédaction d'un mandat en cas d'inaptitude et il saura répondre à toutes vos questions. Ses conseils vous…
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Que vous ayez beaucoup de biens ou que vous en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu'ils soient transmis à ceux et celles à qui vous les destinez au moment…
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Mes biens! Tes biens! Lesquels au fait ?
Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif…



