INFO-DROITS
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Décider de mettre fin à une union n'est jamais facile. Souvent, le choix final ne s'impose qu'après une longue période de déchirement, de remise en question et d'incertitude angoissante, surtout…
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Vous vous apprêtez à signer l'acte de vente de votre maison. La banque a déjà transféré au notaire le montant du prêt accordé à l'acheteur, et vous n'attendez plus qu'une…
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Mes biens! Tes biens! Lesquels au fait ?
Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif…


