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Relevé 31

AVIS IMPORTANT À TOUS LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES LOCATIFS

Le relevé 31 à été établie par le Ministère du Revenu de Québec il y a peu de temps.

Vous devez produire le relevé 31 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. L’annexe 1 doit être transmis à Revenu Québec et l’annexe 2 doit être transmise aux locataires et aux sous-locataires. (Si 2 noms apparaissent sur le bail, chaque signataire doit avoir son propre relevé).

 

Le relevé 31 est accessible via le site Internet de Revenu Québec, il vous est possible de le remplir directement à l’écran. Vous pouvez aussi l’obtenir sur support papier en appelant au 514 864-6299 ou 1-800 267-6299.

 

Tous propriétaires encourent le risque d’obtenir une pénalité de 100,00$ s’il ne fournit pas les relevés 31 et/ou s’il omet de fournir un renseignement requis.

 

**** Prenez note qu’en produisant le relevé 31, vous fournissez à vos locataires ou au sous-locataires tous les renseignements dont ils ont besoin afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour la solidarité. ****

Le testament notarié : un acte privilégié

Le testament notarié est un testament préparé par le notaire. Il bénéficie du caractère authentique. Il est simple a préparé et peu dispendieux, comparativement aux coûts encourus par la vérification de testament (ou homologation de testament) fait sous les autres formes (olographes et devant témoins). Le testament notarié comporte des « éléments de sécurité ». En… Continue Reading

Testament fiduciaire

Vous avez déjà un testament, ou vous songez de plus en plus à en rédiger un. Votre patrimoine est important et vous avez trimé dur pour accumuler tout ce patrimoine. Mais songer à cette étape de la vie où vous n’y serez plus n’est jamais plaisant. Comment vos enfants s’épanouiront-ils dans la vie? Comment tourneront-ils?… Continue Reading

Acte hypothécaire

Pour acheter une maison, il vous sera certainement nécessaire d’obtenir un prêt auprès d’une banque ou d’une institution financière. Pour garantir ce prêt, vous devrez signer un acte hypothécaire auprès de votre notaire. Cet acte hypothécaire créera un lien entre votre maison et la banque de sorte que si vous ne remboursez pas le prêt, la banque… Continue Reading

Vendre sa maison !

Lorsque quelqu’un décide de vendre sa maison, surtout s’il choisit d’agir sans courtier immobilier, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire. Ce dernier pourra faire tout le nécessaire afin que la vente de la maison en question ait lieu dans les meilleures conditions. Il est très difficile de connaître tous les détails… Continue Reading

Promotion

Relevé 31 AVIS IMPORTANT À TOUS LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES LOCATIFS Le relevé 31 à été établie par le Ministère du Revenu de Québec il y a peu de temps. Vous devez produire le relevé 31 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. L’annexe 1 doit… Continue Reading

TESTAMENT GRATUIT

Vous envisagez la rédaction d’un testament? Vous avez entendu dire par Pierre, Jean et Jacques qu’un testament pouvait être fait dans le confort de votre foyer. Un testament que vous rédiges seul et qui ne coute rien. Un testament gratuit, est-ce que ca existe? Oui, on peut dire qu’un testament gratuit existe. Il s’agit en… Continue Reading

Qui peut obtenir une copie du testament?

Qui peut obtenir une copie du dernier testament du défunt ? Les notaires sont assujettis à l’article 866 du Code de procédure civile qui spécifie que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont droit de recevoir une copie du dernier testament. Cet article prêtant à interprétation (représentant légal incluant le liquidateur et excluant… Continue Reading

Testament

Pourquoi un testament au Québec? Un testament, ça ne fait pas mourir Un testament ne fait pas mourir. Il vous donne plutôt la tranquillité d’esprit de savoir que, au moment où votre décès attristera les gens que vous aimez, vous aurez tout prévu pour leur éviter des problèmes et pour faciliter leurs bonnes relations. Que vous… Continue Reading

Pourquoi le notaire retient-il votre argent?

LE NOTAIRE ET VOTRE ARGENT Vous vous apprêtez à signer l’acte de vente de votre maison. La banque a déjà transféré au notaire le montant du prêt accordé à l’acheteur, et vous n’attendez plus qu’une seule chose : recevoir votre argent afin de le remettre à votre propre notaire pour l’achat de votre nouvelle propriété.… Continue Reading