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Rupture à l’amiable

Décider de mettre fin à une union n’est jamais facile. Souvent, le choix final ne s’impose qu’après une longue période de déchirement, de remise en question et d’incertitude angoissante, surtout quand des enfants sont issus du mariage ou de l’union civile…

Une fois la décision prise, les époux ou les conjoints unis civilement sont de plus en plus nombreux à vouloir rompre de façon amiable, avec le moins de heurts possible et dans un climat favorisant l’entente. Si vous êtes du nombre, votre notaire peut vous informer et vous conseiller sur les conséquences juridiques d’une séparation, d’un divorce ou d’une dissolution de votre union civile. Conseiller traditionnel des familles, le notaire est un spécialiste du droit civil, y compris du droit matrimonial. Sa formation universitaire et son expérience des contrats en font un conseiller juridique hors pair.

Il peut donc vous éclairer et vous guider dans le processus qui mène à la séparation de corps, au divorce ou à la dissolution de votre union civile. Mais, d’abord, êtes-vous en mesure de bien faire toutes les distinctions appropriées?

Si vous êtes mariés, vous pouvez opter entre la séparation de fait, la séparation de corps ou le divorce.

LA SÉPARATION DE FAIT

  • Aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune
  • Liens entre les conjoints demeurent
  • Mêmes devoirs et responsabilités l’un envers l’autre que durant la vie commune
  • Impossibilité de demander le partage du patrimoine familial
  • Date de la séparation de fait pourra être retenue par le tribunal pour le partage du patrimoine familial si un jugement en séparation de corps ou en divorce intervient par la suite

LA SÉPARATION DE CORPS

  • Résulte obligatoirement d’un jugement
  • Les conjoints demeurent mari et femme malgré le
  • jugement; ils ne peuvent donc pas se remarier
  • Les conjoints n’ont plus à faire vie commune mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent
  • Si le régime matrimonial n’était pas déjà celui de la séparation de biens, il le devient et il y a partage du patrimoine familial

LE DIVORCE

  • Résulte d’un jugement qui met fin définitivement au mariage
  • Le divorce entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez opter entre la séparation de fait ou la dissolution.

LA SÉPARATION DE FAIT

  • Entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage
  • Date de la cessation de vie commune pourra être retenue par les parties pour établir la valeur nette du patrimoine familial et les effets de la dissolution du régime d’union civile

LA DISSOLUTION DE L’UNION CIVILE

Résulte d’une déclaration commune notariée ou d’un jugement du tribunal

Déclaration commune notariée

  • Les conjoints peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union s’ils en règlent toutes les conséquences dans un accord
  • La déclaration et l’accord, constaté dans un contrat de transaction, doivent être reçus devant notaire
  • La déclaration commune de dissolution et le contrat de transaction ont les effets d’un jugement de dissolution de l’union civile
  • Entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage

Jugement du tribunal

  • À défaut d’une déclaration commune de dissolution devant notaire
  • Lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause
  • Entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage

LA RUPTURE À L’AMIABLE

Pour mettre fin à un mariage ou une union civile dans un climat d’entente, il est possible pour les conjoints mariés et les conjoints unis civilement qui ont recours au tribunal pour dissoudre leur union, d’opter pour une rupture à l’amiable.

Les statistiques tendent à démontrer les effets béné-fiques d’une rupture à l’amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement et de contestation. Le processus à l’amiable permet, par ailleurs, de raccourcir les délais de sorte que les frais et honoraires juridiques sont moindres. De plus, les enfants ressortent, semble-t-il, beaucoup moins meurtris par l’expérience de la rupture si leurs parents peuvent malgré tout communiquer et s’entendre.

Le jugement ne fait ni gagnant ni perdant, puisqu’il entérine le résultat de négociations et d’ententes adaptées et librement consenties par des gens responsables et soucieux de décider par eux-mêmes de leur avenir.

Pour obtenir, à l’amiable, un jugement de séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture. Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, que l’on appelle «projet d’accord». C’est une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile. En prononçant la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d’accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d’accord.

Les conjoints qui s’entendent sur les conséquences de la dissolution de leur union civile et qui n’ont pas d’enfants, peuvent dissoudre leur union devant notaire, à l’écart de tout tribunal. Il s’agit là d’une véritable rupture à l’amiable puisqu’à aucun moment le tribunal n’aura à intervenir. Cependant, même si les conjoints s’entendent sur toutes les conséquences de leur rupture, ils devront obligatoirement avoir recours au tribunal dès lors que les intérêts de leurs enfants seront en cause. Il pourront toutefois choisir la rupture à l’amiable même si les règles les obligent à obtenir un jugement du tribunal.

QUE DEVRAIT COMPORTERLE PROJET D’ACCORD?

Le projet d’accord règle toutes les conséquences découlant de la rupture. Par exemple, il répond aux questions suivantes:

  • Quel sera le lieu de résidence des enfants? Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès?
  • Qui paiera les frais de scolarité?
  • Qui continuera d’occuper la résidence familiale?
  • Y aura-t-il plutôt lieu de la vendre?
  • Qui gardera les meubles?
  • Qui paiera les dettes communes?
  • Y aura-t-il une pension alimentaire? En faveur de qui et pour combien de temps?
  • Comment sera partagé le patrimoine familial et de quelle façon sera liquidé le régime matrimonial?
  • Y aura-il paiement d’une prestation compensatoire? Etc.

MÉDIATION FAMILIALE

Si des questions se soulèvent sur un sujet particulier, ou encore si les relations entre les conjoints se détériorent au point de rendre difficile la conclusion d’une entente sur les conséquences de la rupture, il est possible, pour le couple, de recourir à la médiation familiale. La médiation familiale peut même survenir dès le début de la rupture si des difficultés sont à prévoir. Le recours à la médiation familiale est également possible dans le cadre de la dissolution de l’union civile.

Plusieurs notaires ont développé cette expertise à la suite d’une formation spéciale et ont été accrédités, par leur ordre professionnel, à agir à titre de médiateur familial. Ils peuvent donc, en toute impartialité, amener les conjoints à résoudre eux-mêmes leurs conflits et à élaborer une entente viable réglant à leur satisfaction les effets de la réorganisation des affaires familiales.

La médiation familiale est une solution de rechange au processus judiciaire traditionnel. Il y a, en effet, place pour les émotions et les échanges directs dans le contexte de la médiation.

LE RÔLE DU NOTAIRE-MÉDIATEUR

Avant d’entreprendre une médiation, le notaire-médiateur doit s’assurer que la décision du couple de mettre fin à leur vie commune est irrévocable. Le notaire-médiateur est là pour faire en sorte que les solutions retenues sont justes et équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Il ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

LES ÉTAPES DE LA MÉDIATION

La médiation se caractérise principalement par sa flexibilité et, selon les points ou les difficultés à couvrir, elle peut s’étendre sur deux à huit séances d’une durée de une à deux heures chacune.
Les étapes suivies par le notaire-médiateur sont sensiblement les mêmes d’une médiation à l’autre.

  1. La première rencontre, dite d’information, permet au notaire-médiateur d’expliquer aux parties en quoi consiste le processus de la médiation familiale et ses règles de base. Si, à la fin de cette première rencontre, les parties choisissent de poursuivre dans cette voie, le notaire-médiateur leur fait signer un consentement à la médiation qui témoigne de leur bonne foi respective, démontre leur volonté de coopérer et établit les coûts reliés à cette démarche.
  2. Le notaire-médiateur fait, avec l’aide des conjoints, l’analyse des problèmes qui se posent et établit les besoins et les intérêts de chacun d’eux ainsi que ceux des enfants, le cas échéant.
  3. Par la suite, les conjoints et le notaire-médiateur explorent les différentes options et vérifient si elles répondent aux besoins établis.
  4. Lorsque les parties se sont entendues pour prendre les décisions qui s’imposent, le notaire-médiateur prépare un projet d’accord qui donne suite intégralement à leur volonté. Il s’assure que les solutions inscrites dans le projet d’accord, (s’il s’agit d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’une dissolution d’une union civile devant le tribunal), ou dans le contrat de transaction notarié (s’il s’agit de la dissolution d’une union civile devant notaire), sont conformes à la loi et il veille à ce que l’entente respecte les intérêts et rencontre les besoins de tous les intéressés.
  5. Une fois signé le projet d’accord, il reste alors à faire une demande conjointe en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’une union civile devant le tribunal sur la base de cette entente. Compte tenu des précautions prises, le projet d’accord a donc de très bonnes chances de recevoir l’approbation du tribunal et d’être entériné par le prononcé du jugement.

En somme, le processus menant à la rupture à l’amiable de votre couple peut se résumer comme suit:

  • Séparation de corps
  • Divorce
  • Dissolution de l’union civile ou devant le tribunal
Les parties soumettent au tribunal une demande en dissolution de séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile accompagnée du projet d’accord. Le recours à la médiation familiale est possible
  • Dissolution de l’union civile devant notaire
Les parties ont accès à la médiation afin d’arriver à une entente
sur un ou plusieurs aspects des conséquences de leur rupture.Le notaire constate l’accord dans un contrat de transaction notarié.

LE NOTAIRE, JURISTE DE L’ENTENTE

Spécialiste de la rédaction des contrats, le notaire, de par sa formation et les devoirs que la loi lui impose, est un juriste impartial chargé d’éclairer et de conseiller les parties aux actes qu’il reçoit.
Favorisant un climat d’entente propice à la négociation, le notaire est le professionnel compétent tout indiqué pour vous aider à «réussir» votre séparation, votre divorce ou la dissolution de votre union civile.

Consultez votre notaire: il ne laisse rien au hasard.